1 OBJET
1.1. Champ d’application
1. Les présentes conditions générales régissent les conditions d’intervention de l’avocat consulté par le client, membre de l’Ordre français du Barreau de Bruxelles (Belgique), exerçant son activité ou non au travers une société (ci-après « l’avocat »).
L’avocat noue un contrat avec le client soumis aux présentes conditions générales dès qu’il est consulté. L’avocat exerce son activité sous l’enseigne OAK Law Firm, association d’avocats située à 1170 Bruxelles, Rue Middelbourg 64B (tel. dir. +32 2 629 05 00 - email : info@oaklaw.eu) qui n’a pas de personnalité juridique.
2. Pour tous les dossiers actuels et futurs qui lui seront confiés, les présentes conditions générales régissent les droits et les devoirs, ainsi que la détermination du montant des frais et des honoraires qui pourront être réclamés par l’avocat. Le taux des honoraires est fixé en fonction de la complexité du dossier et du degré d’expérience de l’avocat dans la matière traitée, et qui est détaillée sur le site Internet du groupement OAK law firm (www.oaklaw.eu).
3. Les Conditions Générales sont seules applicables et excluent toutes les conditions générales et particulières d’achat du client.
1.2. Obligations des parties
1. En confiant la défense de ses intérêts à l’avocat, le client conclut avec lui un contrat en vertu duquel l’avocat s’engage à tout mettre en œuvre, directement ou à l’intervention de ses collaborateurs, pour obtenir le meilleur résultat possible, son intervention se limitant à une obligation de moyen et de diligence, dans le respect des lois, règlements et recommandations auxquels la profession d’avocat est soumise ; réciproquement, le client s’engage à fournir à l’avocat toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission, à faire connaître en temps utile ses souhaits quant à l’évolution du ou des dossiers, et à payer les frais, débours et honoraires à première demande.
2. La loi et les règlements du Barreau imposent aux avocats :
(i) de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de ses clients ainsi que des bénéficiaires effectifs (c.à.d. les personnes physiques qui, directement ou indirectement, détiennent plus de 25 p.c. du client ou le contrôlent d’une autre manière, ou pour le compte desquelles l’opération envisagée doit avoir lieu) ;
(ii) d’exercer une vigilance permanente à l’égard des éléments indicatifs de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
(iii) en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, d’en faire la déclaration au bâtonnier de l’Ordre des avocats, lequel pourra alors communiquer les faits à la Cellule de Traitement des Informations Financières.
3. Afin de permettre à l’avocat de satisfaire à ses obligations d’identification et de vérification, les documents suivants doivent lui être communiqués et/ou présentés (à moins que l’avocat ne les ait déjà obtenus de sources publiques) :
(i) les documents d’identité et le domicile du client qui est une personne physique ;
(ii) les statuts et la composition de l’organe de gestion du client qui est une personne morale ;
(iii) les documents d’identité et le domicile des mandataires du client ;
(iv) les données d’identité et de domicile des bénéficiaires effectifs et le cas échéant leurs documents d’identité, ainsi que toutes modifications ultérieures de ces données.
Des informations et documents complémentaires doivent être communiqués en ce qui concerne les clients et bénéficiaires effectifs qui exercent en dehors de Belgique certaines fonctions publiques (personnes politiquement exposées) ou qui ont avec de telles personnes certains liens familiaux ou économiques. À cet effet, la collaboration du client avec l’avocat est nécessaire.
La loi impose d’ailleurs aux entreprises de communiquer à leurs avocats les informations, et mises à jour de ces informations, concernant les bénéficiaires effectifs. L’avocat est également en droit de demander et de recevoir des informations quant aux opérations envisagées et à leur contexte, afin de satisfaire à ses obligations de vigilance. Les informations et documents nécessaires seront spécifiés et demandés au client au cas par cas par lettre ou par courriel électronique. Si l’avocat n’est pas mis en possession de ces données et documents dans les 15 jours de sa demande, l’avocat sera obligé de refuser la mission ou d’y mettre fin sans que le client puisse prétendre, de ce chef, à une quelconque indemnisation.
4. Les données sont conservées par l’avocat sur supports papier ou électronique pendant une durée d’au moins 5 ans. L’article 11 des présentes Conditions est applicable à ces données et elles sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat, sans préjudice toutefois de l’obligation de l’avocat, en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, d’en faire la déclaration au bâtonnier.
L’avocat est en droit, à tout moment, de suspendre l’exécution de sa mission ou d’y mettre fin, sans que le client puisse prétendre de ce chef à une quelconque indemnisation, si l’avocat ne reçoit pas dans les délais impartis l’information complète qu’il a requise pour satisfaire à ses obligations légales.
5. Le client n’est pas en droit d’enregistrer les conversations téléphoniques ou les réunions avec l’Avocat
1.3. Possibilité d’intervention d’un tiers payant
Si le client bénéficie de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant, par exemple, en raison de la souscription d’une assurance dite « protection juridique », il doit en avertir immédiatement l’avocat et lui transmettre les coordonnées de ce tiers payant et entamer, sans attendre, les démarches requises auprès de ce dernier pour solliciter la prise en charge de tout ou partie des prestations et frais de l’avocat.
Même en cas d’intervention d’un tiers payant, le client devra supporter le montant des honoraires et frais de l’avocat qui lui sont directement communiqués par l’avocat ou se situant au-delà de l'intervention de ce tiers payant.
En toute hypothèse, les prestations que le client demande à l’avocat d’effectuer, sans avoir la certitude de l’intervention de ce tiers payant, lui seront imputables en cas de refus d’intervention.
L’avocat peut en tout état de cause assister le client dans toute réclamation d’intervention du tiers payant aux termes et conditions convenues avec le client lors de l’ouverture du dossier.
1.4. Devis
Si le client en fait la demande écrite, l’avocat précité s’engage à lui fournir une estimation du coût de la mission à lui confiée, pour autant que cela soit possible, sur base des documents communiqués et des informations fournies par le client.
Cette estimation ne pourra être considérée comme entrant dans le champ contractuel ou liant l’avocat d’une quelconque manière que ce soit, étant entendu qu’un avocat ne peut, à l’entame d’une procédure ou de la mise en état d’un dossier, connaître l’ensemble des éléments qui, à terme, influenceront la longueur et l’évolution d’une affaire ou de celle d’une mission de consultance.
1.5. Accord du client
L’avocat sollicite, dans la mesure du possible, l’accord exprès du client sur les présentes conditions.
Si l’avocat n’a pas requis l’accord exprès du client sur les présentes conditions mais qu’il les a communiquées à son client, le client accepte que le fait de confier un dossier à l’avocat emporte adhésion aux conditions générales pour ce dossier et les dossiers ultérieurs, sous réserve des adaptations dont elles peuvent faire l’objet à intervalles réguliers et dont le client sera dûment informé. Si le client n’a reçu communication des présentes conditions qu’après avoir confié le dossier à l’avocat, l’adhésion est réputée résulter de l’absence de retrait du dossier après cette communication.
2. CALCUL DES HONORAIRES
1. À défaut d’autre accord écrit entre les parties, le calcul des honoraires s'établit comme suit, dans le strict respect des normes légales et déontologiques. Les montants ci-dessous s’entendent hors TVA. À ces sommes devra être appliqué le taux de TVA actuellement en vigueur.
2. Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat.
Ce travail comprend l’ensemble des prestations qu’il doit effectuer pour mener à bien la mission qui lui est confiée par le client. Certaines sont directement visibles, mais bien d’autres tâches indispensables au bon exercice de cette mission le sont moins.
Les prestations peuvent notamment comprendre, sans que cette énumération soit exhaustive, l’étude des dossiers, les recherches, les consultations verbales ou écrites, les entretiens téléphoniques, les réunions, les expertises, la rédaction et la préparation des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions, mémoires et autres actes de procédure, les déplacements et comparutions aux audiences, le temps d’attente et les plaidoiries, les différentes démarches habituelles, etc…
La mission de l’avocat a pour seul objet de fournir au client une assistance dans les litiges ainsi que des conseils juridiques et, s'il y a lieu, fiscaux. Il n'est notamment pas de son ressort de conseiller le client sur les avantages et les inconvénients d'une opération d'investissement et ses conseils ne sauraient être interprétés comme une invitation ou un encouragement à prendre une quelconque décision d'investissement.
3. Les honoraires sont en règle calculés, par unité de six (6) minutes, en ce compris la réception et l’envoi d’emails simples.
Le taux horaire convenu avec le client est établi en fonction de l’importance et de la complexité de l’affaire, ainsi que de l’expérience de l’avocat dans la matière traitée.
Pour les prestations devant être posées sous le bénéfice de l’urgence, le taux horaire de base peut-être majoré de 25 %, ce dont le client sera spécialement informé.
En cas de circonstances exceptionnelles, les honoraires peuvent être augmentés ou réduits de commun accord.
4. En cas de recours à une méthode de rémunération des services prestés selon le résultat (« success fee »), un accord sera trouvé avec le client avant le début de l’intervention souhaitée, reprenant :
- le mode de calcul des honoraires minima qui seront perçus en cas d’absence de résultat favorable et qui ne peuvent couvrir les seuls frais ;
- la manière dont sera déterminé le résultat en considération duquel les honoraires seront calculés, en fonction de l’enjeu réel du litige ;
- le mode de fixation des honoraires par rapport à ce résultat ;
- le moment auquel les honoraires seront calculés et portés en compte.
5. Les prestations accomplies par l’avocat sont soumises à la TVA belge (calculée en principe au taux de 21%) qui est appliquée sur la base imposable correspondant aux honoraires calculés en vertu de l’article 2.3. et aux frais visés à l’article 3.1., à l’exception des débours.
Tous les montants indiqués dans le cadre de la présente le sont hors TVA.
6. La loi (code judiciaire, art. 446ter) et les règles déontologiques interdisent aux avocats « tout pacte sur les honoraires lié exclusivement au résultat de la contestation » ; les honoraires ne peuvent donc être liés au seul résultat de l'action, et doivent se déterminer en tenant compte de l'importance de la cause, de la nature du travail et de la notoriété de l'avocat.
Le client est toujours fondé à demander des précisions et justifications, en s'adressant directement à l'avocat.
3. CALCUL DES FRAIS
1. Les frais sont les dépenses exposées pour le compte du client. Sauf convention contraire, celui-ci doit s’en acquitter, selon le tarif suivant :
- Ouverture du dossier (et archive) : 75,00 EUR
- dactylographie (page) de courriers/emails :
10 EUR/ 5 EUR
- recommandé/express (supplément) : 20,00 EUR
- photocopies (la page) : 0,75 EUR
- frais de déplacement (hors Bruxelles) (km) 0,75 EUR
2. Les débours (frais de tiers, de greffe, de notaire ou d'huissier, les coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, les honoraires d’un traducteur ou d’un expert-conseil, les honoraires payés à un avocat extérieur pour une prestation effectuée devant une juridiction en dehors de la région de Bruxelles où un déplacement personnel ne paraît pas requis et les frais de même nature) sont en principe réclamés directement au client sans qu’ils soient avancés par l’avocat ou portés en compte en supplément, sur base de pièces justificatives. Le client s'oblige à les payer sans délai.
Le défaut de paiement de ces frais peut justifier la suspension automatique de l’exécution des devoirs de l’avocat.
3. Des états seront adressés périodiquement ou compte tenu de l’évolution du dossier, conformément aux condition particulières convenues avec le client.
Ils ne sont pas nécessairement représentatifs de l'état d'avancement des devoirs, ni de la hauteur des frais et débours exposés au jour de la demande.
4. L’article 1022 du Code judiciaire consacre un mécanisme de répétibilité totale ou partielle des honoraires des avocats de la partie victorieuse à l’issue d’une procédure judiciaire et de leur imputabilité à la partie qui succombe à ladite procédure.
Ce mécanisme permet donc une indemnisation totale ou partielle des honoraires exposés par le client en fonction de la valeur du litige.
une éventuelle condamnation judiciaire de la partie adverse à supporter tout ou partie du coût de l’intervention de l’avocat, via l’octroi en faveur du client de l’indemnité de procédure, sera sans incidence sur le calcul des frais et honoraires, dont le montant et le mode de paiement seront déterminés exclusivement sur la base des présentes conditions.
Toute déduction du paiement d’une indemnité de procédure des honoraires dus à l’avocat est expressément exclue.
4. PROVISIONS, CONDITIONS DE PAIEMENT ET PRELEVEMENT SUR LE COMPTE TIERS
1. Sauf accord écrit contraire, des provisions peuvent être réclamées par l’avocat, en tenant compte du montant minimum des honoraires, augmenté le cas échéant d'une avance sur frais. Pour permettre de suivre l’évolution des dépenses dans le dossier, des provisions complémentaires peuvent être demandées en fonction des prestations accomplies et des frais exposés. Le solde est toujours payable à la clôture du dossier, lorsque la mission ou la procédure se termine.
2. En cas de procédure en justice aboutissant à une décision favorable, l’avocat prélèvera directement le montant de l’indemnité de procédure visée à l’article 4.4 ci-avant payée par la partie adverse en déduction des frais et honoraires dus par son client. Les frais et honoraires ne seront jamais inférieurs à l’indemnité de procédure obtenue.
Les états de paiement provisionnels et finaux des parties sont payables à 15 jours, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
3. Tout retard de paiement est soumis à l’application de la Loi du 2 août 2002 sur les retards de paiements, en ce compris pour le client ayant qualité de consommateur.
Si le client est un consommateur, tout retard de paiement entraînera, outre l’imputation d’un intérêt de retard conformément à l’alinéa 1er, une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante :
1) 20,00 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 € ;
2) 30,00 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500,00 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500,00 € ;
3) 65,00 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2.000,00 € si le montant restant dû est supérieur à 500,00 €.
Si le client n’est pas un consommateur, tout retard de paiement entraînera, outre l’imputation d’un intérêt de retard conformément à l’alinéa 1er, une indemnité forfaitaire de 10% du montant principal impayé, avec un minimum de 250,00 €.
4. En cas d’arriéré de paiement, chaque partie a le droit de suspendre son intervention en informant l’autre partie des conséquences négatives possibles.
La présente clause est réciproque et s’appliquera en faveur du client si l’avocat est lui-même personnellement débiteur du client, mais pas sur les sommes dues à des tiers que l’avocat détient sur son compte tiers pour le compte du client.
5. RESPONSABILITE ET CONFIDENTIALITE
1. L’avocat garantit et s’engage auprès du client à ce qu’il mettra tout en œuvre pour accomplir les services qu’il a accepté d’exécuter dans le respect des lois, de ses règles professionnelles et conformément aux règles de l’art, avec compétence et toute l’attention nécessaire, et à ce que les services seront accomplis par l’avocat lui-même ou par ses collaborateurs habilités et expérimentés.
2. Du seul fait de son inscription à l’Ordre, la responsabilité professionnelle de l’avocat est assurée par la couverture contractée par le barreau pour tous les avocats auprès de la Compagnie ETHIAS, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue des Croisiers, 24, pour un montant de 2.500.000,00 €, valable pour tous pays à l’exception des Etats-Unis et du Canada.
Conformément au règlement déontologique bruxellois, la responsabilité de l’avocat ne pourra être engagée qu’aux conditions de la couverture d’assurance en responsabilité professionnelle obligatoire contractée par l’Ordre français du barreau de Bruxelles pour l’avocat (plus d’information ici http://www.barreaudebruxelles.be/) ou, en cas de souscription d’une assurance complémentaire spécifique, l’indemnisation sera limitée à concurrence du montant et aux conditions prévues par cette assurance. Le client reconnait avoir été parfaitement informé de ces conditions et plafonds d’indemnisation et n’en demande pas plus d’informations. Le client déclare également accepter la présente limitation de responsabilité de l’avocat.
La responsabilité des parties, l’avocat et le client, est limitée à la faute lourde ayant causé un dommage à l’autre partie.
Aucune des deux parties au contrat ne sera redevable envers l’autre pour :
(i) les pertes de profits, manque à gagner, perte d’opportunité d’affaires, pertes de données, perte de contrat, perte de position sur marché ou perte de goodwill ;
(ii) augmentation de coût ou dépenses, ou ;
(iii) tout type de perte spéciale, indirecte ou conséquente à une perte, un dommage, un coût ou une dépense de quelque sorte que ce soit et pour quelque cause que ce soit, qu’il s’agisse d’un dommage contractuel ou extracontractuel ou autre en ce compris mais sans limitation, la perte de temps, le temps de gestion, la perte de goodwill ou de gains espérés subi en connexion ou pas avec la mission confié à l’avocat (en ce compris le dommage subi par une partie comme résultat d’une action prise par un tiers) et même si telle perte ou tel dommage était raisonnablement prévisible ou si l’autre partie avait été prévenue de la possibilité de subir la perte ;
(iv) tout dommage causé par ses préposés, employés ou sous-traitants.
3. Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance ne couvre pas la responsabilité de l’Avocat ou ne couvre que partiellement le dommage subi, l’Avocat couvrira personnellement, mais dans la limite de deux fois le montant des honoraires que le client en cause lui a effectivement payés au cours de l’année précédant la survenance du sinistre.
En cas de franchise due à toute assurance professionnelle, celle-ci sera mise à charge du client.
4. Tout avis, correspondance et de façon générale tout document ou toute information, quelle qu’en soit le format ou le mode de communication, rédigé ou transmis par l’avocat au client est strictement confidentiel, le cas échéant couvert par le secret professionnel, et pour l’usage exclusif et personnel du client. Toute autre utilisation, toute reproduction ou communication à des tiers, même sous couvert de confidentialité, par le client est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de l’avocat.
6. CONSERVATION DES PIECES
Aux termes de l’article 2276bis du Code civil, les avocats sont déchargés de la conservation des pièces cinq ans après l’achèvement de leur mission.
D’une manière générale, le client est invité à ne pas remettre de pièces originales sauf demande expresse de l’avocat et à récupérer ses pièces à la fin de la mission ; dans la mesure du possible, le client veille à remettre à l’avocat la copie de toutes les pièces utiles, classées dans un ordre chronologique.
7. FIN DE LA MISSION CONFIEE
L’avocat précité se réserve le droit de mettre un terme à la mission à lui confiée, après avertissement, lorsque :
(i) la cause révèle un fait frauduleux jusqu’alors ignoré ;
(ii) la cause est de toute apparence déraisonnable ou le devient en cours de gestion ;
(iii) le client n’a pas mis l’avocat précité en possession d’un dossier complet de nature à permettre la bonne exécution de sa mission ;
(iv) le client ne respecte pas ses obligations aux termes des présentes conditions générales ;
(v) la légitime confiance devant exister entre les parties a disparu.
L’avocat s’engage alors à communiquer dans les plus brefs délais son état final de prestations et à restituer au client, à première demande, les éventuels documents originaux en sa possession.
8. SOLIDARITE
Dans le cas où le client est une personne morale, l’avocat pourra exiger dans certaines circonstances particulières que son administrateur ou son gérant se porte caution personnelle de toute somme généralement quelconque, due au titre de frais, débours et honoraires. Cela sera le cas échéant convenu expressément dans la lettre d’engagement.
9. GARANTIE
Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de l’avocat, le client tiendra l’avocat indemne et le garantira contre toutes actions, réclamations ou poursuites judiciaires de quelque nature qu'elles soient qui seraient dirigées ou intentées par un tiers contre l’avocat et qui seraient une conséquence directe ou indirecte ou liée à un travail ou à des prestations exécutées ou à exécuter par ou au nom de l’avocat pour le client ou qui, de toute autre manière, seraient liées à une mission confiée par le client à l’avocat, en ce compris, sans limitation, tous dommages-intérêts, frais ou indemnités qui seraient mis à charge de l’avocat et liés à pareille action, réclamation ou poursuite. Si le client a lui-même payé de tels dommages dans ce contexte, il ne pourra chercher, à aucun moment, à revendiquer le remboursement par l’avocat des paiements qu'il aurait ainsi exposés.
10. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1. Conformément au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données – le RGPD) chaque avocat est le responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il collecte ou qui lui sont confiées par son client (les « Données »).
2. Les Données sont traitées par l’avocat aux fins de la gestion et du traitement des dossiers dans le cadre des missions confiées par le client, pour respecter les obligations légales auxquelles l’avocat est soumis, notamment en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, ou aux fins de tenir informé le client.
Les Données peuvent être transmises par l’avocat à des tiers, avocats ou non, dans le respect du RGPD pour l’exécution de la mission confiée par le client, la gestion des dossiers ou lorsque l’avocat y est tenu en vertu d’une obligation légale qui s’impose à lui. Les Données du client ne sont utilisées pour l’envoi d’informations telles que actualités ou invitations à des événements que moyennant son accord, qui peut être retiré à tout moment, moyennant notification écrite à l’avocat comme expliqué ci-après.
Les données sont conservées pour toute la durée de l’exécution de la mission et après sa clôture durant la période nécessaire pour permettre à l’avocat de respecter ses obligations légales (en ce compris comptables et fiscales) de conservation des archives. Ce délai peut être prolongé en cas d’éventuel litige avec le client subséquent à la clôture du dossier.
3. À cet égard, l’avocat collecte et traite des Données suivantes du client : Données d’identification, de contact et de facturation du client (nom, prénom, adresse, courrier électronique, numéro national, éventuel numéro d’entreprise, coordonnées bancaires, coordonnées d’assurance) ainsi que toute information reçue du client ou de tout tiers dans le cadre du traitement du dossier ouvert par le client.
4. L’avocat traite et conserve les Données pour les finalités suivantes : Exécution du contrat conclu avec le client, responsabilité ou contentieux contractuel, obligations fiscales et comptables, administration de la clientèle, formation interne.
5. Les Données du client sont conservées pendant une période de 5 ans à dater de la fin de la relation contractuelle.
6. Les droits dont le client dispose dans le cadre de la protection de ses Données sont les suivants :
· Le droit de rectification : correction ou mise à jour des données du client ;
· Le droit d’accès : le client peut accéder à l’ensemble des informations le concernant relativement (i) aux catégories de Données collectées sur lui, (ii) les raisons pour lesquelles ces Données sont utilisées, (iii) les catégories de personnes auxquelles ces Données sont communiquées, (iv) la durée de conservation de ses Données, (v) les informations concernant leur source ;
· Droit à l’effacement : le client a le droit de solliciter l’effacement de ses Données ;
· Droit à la limitation du traitement : le client a le droit de demander que le traitement de ses Données soit limité ;
· Droit d’opposition : le client a le droit de s’opposer au traitement de ses Données ;
· Droit de retirer son consentement : le client a le droit de retirer son consentement à un traitement de ses Données ;
· Droit à la portabilité des Données : le client a le droit de demander, lorsque cela est techniquement possible, que ses Données lui soient rendues ou qu’elles soient transférées à un tiers.
7. Les droits du client peuvent être exercés de la manière suivante :
· En adressant un courrier électronique à l’avocat responsable du traitement de son dossier.
· En adressant un courrier à l’intention de l’avocat à l’adresse suivante :
OAK Law Firm
Rue Middelbourg 64B
1170 Bruxelles
En introduisant, le cas échéant, une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte - tel.: +32 (0)2 274 48 00 – courriel : contact@apd-gba.be).
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf accord contraire, toutes les créations (œuvre écrite, orale, création esthétique, œuvre graphique et plastique, photographies, logiciels, logos, plans, schémas, documents ou maquettes.) de l’avocat sont protégées par le droit d’auteur et les droits voisins et, de manière plus générale, par les droits de propriété intellectuelle et restent sa propriété pleine et entière.
13. TRIBUNAUX COMPETENTS
1. Tous les litiges qui naitraient en rapport avec (i) une prestation exécutée par ou au nom de l’avocat ou une mission confiée à l’avocat ou (ii) la relation juridique nouée avec le client ou un autre tiers, seront régis par le droit belge, en ce compris les règles de prescription, à l’exclusion de tout autre droit, et seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, même en cas de demande reconventionnelle ou incidente ou d’appel en garantie.
2. En ce qui concerne les clients se présentant sous la forme de personnes morales, les parties reconnaissent que la loi du 2 août 2002 s’applique en cas de litige.